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France · Amendment · Amendement

CL62

Amendement CL62 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2026

Last action

30 March 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pascale Bordes, Romain Baubry, Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 March 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les deux premières occurrences du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 15, 17, 19, 22, supprimer le mot : « européenne » . V. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la troisième occurrence du mot : « européenne ». VII. – En conséquence, aux alinéas 38, 39, 40, 42, et 43, supprimer le mot : « européenne » . VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer la troisième occurrence du mot : « européenne ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les occurrences au mot : « européenne ». X. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot : « européenne ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 March 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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