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France · Amendment · Amendement

CL7

Amendement CL7 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2024

Last action

28 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Benoît Bordat, Christophe Marion, Jean-Marie Fiévet, Damien Adam, Joël Giraud, Nadia Hai, Natalia Pouzyreff, Anne Brugnera

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2024

Official sourceShare

Summary

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au troisième alinéa de l’article 33, après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4° En conséquence, au premier alinéa de l'article 13-1 et au 6° de l’article 48, il est procédé à la même substitution.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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