Amendement CL701 — ART. 53

Summary

À l’alinéa 26, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II, il est ajouté un article L. 211‑10 A ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑10 A . – I. – Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département :  « 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, selon les critères de la faible volumétrie des affaires concernées, et du degré de technicité de ces matières juridiques complexes appelant une spécialisation des magistrats ; « 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, selon les critères de la faible volumétrie des affaires concernées, et du degré de technicité de ces matières juridiques complexes appelant une spécialisation des magistrats. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle. « Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnées au 2°. « II. – Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d’appel et le procureur général réunissent et président, après la promulgation de la présente loi et la publication des décrets nécessaires à son application, puis annuellement, une conférence départementale de mise en œuvre et d’évaluation concertée de la spécialisation qui comprend les chefs de juridictions de son ressort et les Bâtonniers des Ordres d’Avocats concernés. Sur la base des avis formulés par les chefs de juridictions, la conférence départementale adopte un document commun fixant les objectifs de la spécialisation adaptés à chaque territoire, répondant aux garanties de l’accessibilité et de la qualité de la justice à l’échelle du département. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour prennent en compte les avis des chefs de juridiction et le document commun d’objectif de spécialisation à l’échelle départementale pour formuler leurs propositions de désignation de tribunaux à spécialiser. La conférence départementale procède aussi à l’évaluation de la mise en œuvre de la spécialisation, et de l’éventuelle nécessité de lui apporter des modifications par l’actualisation du document d’objectifs. »

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Timeline

1. 3 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2018

   Tombé

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