Amendement CL729 — APRÈS ART. 27

Summary

1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis . – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ; « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, les mots : »menace grave« sont remplacés par le mot : »menace« ». II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États. L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. » III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2023

   Retiré

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