Amendement CL798 — APRÈS ART. 4

Summary

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les communes volontaires afin qu’à toute création de communes nouvelles, hormis la première année suivant les élections municipales, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales soient consultées sur cette opportunité. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Rejeté

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