Amendement CL9 — APRÈS ART. 10

Summary

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑2-1 A . – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du chapitre IV du code de la sécurité intérieure et s’ils sont soumis à un entraînement régulier. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 6 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2019

   Rejeté

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