Amendement CS109 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés : « 3° À un tiers digne de confiance ; « 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ; « 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ; 4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ; 5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Laure Blin · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.