Amendement CS138 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant confié en application du 3° du même article 375‑3 a connu trois changements de lieu d’accueil sur une période de vingt-quatre mois, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance transmet sans délai au juge des enfants un rapport spécial exposant les causes de cette instabilité, ses conséquences sur la situation de l’enfant et les mesures envisagées pour y mettre fin. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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