Amendement CS468 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « d) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre le département, les services de l’État, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, notamment en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christine Loir · RN · Député
• Sophie Blanc · cosignataire
• Roger Chudeau · cosignataire
• Jocelyn Dessigny · cosignataire
• Emmanuel Fouquart · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Marine Hamelet · cosignataire
• Katiana Levavasseur · cosignataire
• René Lioret · cosignataire
• David Magnier · cosignataire
• Yaël Ménaché · cosignataire
• Caroline Parmentier · cosignataire
• Catherine Rimbert · cosignataire
• Béatrice Roullaud · cosignataire
• Gabriel Tomatis · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.