Amendement CS6 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ; « 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

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3. 23 September 2026

   Adopté

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