Amendement I-1129 — ART. 11

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 786 027 022 € » le montant :  « 26 796 027 022 € ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 et qui regroupent plusieurs communes avec population égale ou inférieure à 3 500 habitants chacune, ce montant est augmentée à 10 € par habitant ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Tombé

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