Amendement I-1305 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; – Le a est abrogé ; – Au b , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ; b) La quatrième ligne est ainsi rédigée : « Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ; c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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