Amendement I-1309 — APRÈS ART. 27

Summary

I- La section 1 du chapitre I er du titre IV de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 2° du I de l’article 1635 quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B qui portent sur ces même locaux » ; 2° Le 1° du I de l’article 1635 quater E est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération peut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls locaux visés au 1°. » ; 3° Au 4° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « ceux prévus aux 1° ou » sont remplacés par les mots : « celui prévu au ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

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