Amendement I-1375 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Le C du 8° de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311‑13‑6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux a, b et c du 8° du C, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 € par mégawattheure. « Ce taux réduit est conditionné à l’utilisation de sources renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans l’approvisionnement de l’installation éligible, soit par l’ajout physique dans le combustible, soit par le recours aux garanties d’origine, au sens de l’article D. 446‑17 du code de l’énergie. « La part minimum de ces énergies est définie par arrêté. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jennifer De Temmerman · EDS · Député
• Typhanie Degois · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Catherine Kamowski · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.