Amendement I-1451 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour les dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. « 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite annuelle de 12 000 € par personne hébergée. « 3. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

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3. 13 October 2022

   Rejeté

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