Amendement I-1455 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de section V du chapitre premier du titre premier de la première parti du livre premier du code général de impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :  « 36° : Crédit d’impôt pour l’assainissement «  Art. 200 sexdecies A.  – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour financer des travaux d’assainissement non collectif du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. « 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 10000 €. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de ces dépenses. « 3. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. « 4. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Naegelen · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.