Amendement I-1547 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « J bis . – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et la taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

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3. 24 October 2020

   Publication

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