Amendement I-2000 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «  d) les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

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2. 18 October 2019

   Publication

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3. 18 October 2019

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