Amendement I-2095 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ; 2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Adopté

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