Amendement I-2195 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  iii bis ) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés. » II. – En conséquence, à la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « , autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, insérer la phrase suivante : « 1 000 € pour les pompes à chaleur air/air ». IV. – En conséquence, à la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». V. – En conséquence, à la seconde colonne de la même ligne du même tableau, insérer la phrase suivante : « 500 € pour les pompes à chaleur air/air ». VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les I à V sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200  quater  du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020. « V. – Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Non soutenu

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