Amendement I-2198 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «  Émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées mentionnées au 4° du b du 1 50 €  ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «  Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° du b du 1 50 €  ». IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200  quater  du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du ... de finances pour 2020. « V. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Non soutenu

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