Amendement I-2262 (2ème Rect) — APRÈS ART. 30

Summary

I. – Le III de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué le forfait post-stationnement reverse à l’État 0,2 % du produit de ladite redevance. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. III. – Le dernier alinéa du III du même article L. 2333-87 est abrogé à compter du 1 er janvier 2029. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Adopté

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