Amendement I-2391 (Rect) — APRÈS ART. 21

Summary

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ainsi qu’aux aérodromes et groupements d’aérodromes de la classe 3 bis ». II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le le nombre : « 1 000 001 » ; 2 ° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 3 bis De 5 001 à 1 000 000 III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé : « 2° Au b , après le nombre : « 3 », est inséré le mot : « bis ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Ray · DR · Député
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Delphine Lingemann · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.