Amendement I-2469 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II auprès d’un cédant ayant lui-même acquis le logement dans les mêmes conditions » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 27 October 2025

   Tombé

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3. 30 October 2025

   Publication

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