Amendement I-2535 — APRÈS ART. 4

Summary

Le B du IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %. « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante : « (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. » 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ; b) Après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Rejeté

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