Amendement I-2577 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par le présent article, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. « VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre  défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. « IX. – À compter du 1 er  janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au VII publient, au plus tard le 1 er  avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. « X. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées VII, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide définie au VI assortie d’un intérêt pouvant aller jusqu’à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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