Amendement I-2690 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur. « Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV. « Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 80 euros par gigajoule . » ; 2° L’avant-dernière ligne du tableau du E du V est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

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