Amendement I-302 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code du travail, à l’exception des ascendants, descendants et du conjoint de l’employeur, dans les communes mentionnées à l’article L133‑11 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Rolland · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.