Amendement I-3142 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 45 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante : « (11) T = T1 + (T2 - T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Mazaury · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Joël Bruneau · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.