Amendement I-3149 — APRÈS ART. 10

Summary

Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les K bis et K ter de l’article 278‑0 bis sont abrogés ; 2° Après l’article 278‑0 bis A, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; « 2° Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Mazaury · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Joël Bruneau · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.