Amendement I-3173 — ART. 18

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les sommes rapportées peuvent également bénéficier d’une exonération supplémentaire de 10 % si elles sont investies dans des mesures de prévention ou de sécurité sanitaire, telles que la vaccination, l’amélioration des infrastructures ou l’achat de matériel de surveillance, dans le but de prévenir les risques mentionnés aux a, b et c du présent 2. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de hausse significative de la valeur des stocks, le plafond de 15 000 euros mentionné au présent alinéa est rehaussé à 20 000 euros pour les exploitations ayant mis en place un plan de gestion des risques approuvé par les autorités compétentes. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les exploitants agricoles qui justifient d’un investissement en formation continue sur la gestion des risques liés à leur activité peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5 % sur le montant des provisions pratiquées. » IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes ou de bétail en raison d’aléas climatiques pourront demander un relèvement temporaire de leur plafond d’exonération à 50 % pour les exercices concernés, en fonction de l’ampleur des pertes subies. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

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