Amendement I-326 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 50 000  » II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « XII bis . – Après l’article 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L131‑5‑1 . – Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2019

   Rejeté

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