Amendement I-3500 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2025 et 2026 » ; 2° Au IV, la date : « 1 er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1 er octobre 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivia Grégoire · EPR · Député
• Thomas Cazenave · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Mathieu Lefèvre · cosignataire
• Vincent Caure · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Jean-François Rousset · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.