Amendement I-3560 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le I de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Ray · DR · Député
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Thierry Liger · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.