Amendement I-3677 — ART. 22

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au VI de l’article 39 decies A, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis À la fin du VI de l’article 39 decies A, les mots : « au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » sont supprimés ; « Après le mot : « subordonné », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Pour les véhicules utilisant les énergies prévues au a, a bis , b et e du 1 du I, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; « 2. Pour les véhicules utilisant les énergies prévues aux c et d du 1 du I et au A du I bis , au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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