Amendement I-394 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a  est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2022 2023 2024 2025 A partir de 2026   B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 37 45 52 59 65   C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté tonne 47 53 58 61 65   D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C tonne 30 40 51 58 65   E. – Autres installations autorisées tonne 54 58 61 63 65    » ; 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2022 2023 2024 2025 A partir de 2026   A.– Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité tonne 17 18 20 22 25   B.– Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 tonne 17 18 20 22 25   C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 14 14 14 14 15   D. – Installations relevant à la fois des A et B tonne 14 14 17 20 25   E. – Installations relevant à la fois des A et C : tonne 11 12 13 14 15   F. – Installations relevant à la fois des B et C tonne 10 11 12 14 15   G. – Installations relevant à la fois des A, B et C tonne 8 11 12 14 15   H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes tonne 4 5,5 6 7 7,5   I. – Autres installations autorisées tonne 20 22 23 24 25    ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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