Amendement I-581 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars » les mots : « 1 er janvier 2018 au 30 juin ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars » les mots : « 1 er janvier 2018 au 30 juin » V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrences de la date : « 28 mars » la date : « 1 er juillet ». VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

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