Amendement I-740 — ART. 33

Summary

I. – Supprimer la onzième ligne du tableau à l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « C bis . – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est abrogé » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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