Amendement I-751 (Rect) — APRÈS ART. 36

Summary

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258‑1 du même code » ; 2° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé : « 15° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de tout macro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ; II. – Le III est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le montant « 250 000 € » est remplacé par le montant « 450 000 € » ; 2° À la fin du 2°, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 3° À la fin du 3°, le montant « 40 000 € » est remplacé par le montant « 65 000 € » ; 4° À la fin du 4°, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant « 12 000 € » ; 5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les demandes mentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de 40 000 €. » ; 6° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1 er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’il découle du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.