Amendement I-887 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le 5°  bis  de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5°  bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes :   Tarif de la taxe spéciale Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Masse (en kg) 18 % supérieures à 138 g/km supérieure à 1 500 kg 15 % supérieures à 138 g/km entre 1 301 et 1 500 kg 12 % supérieures à 138 g/km inférieure ou égale à 1 300 kg 8 % entre à 124 et 137 g/km supérieure à 1 300 kg 6 % entre à 124 et 137 g/km inférieure ou égale à 1 300 kg 4 % inférieure ou égale à 123 g/km inférieure à 1 300 kg   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

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