Amendement I-899 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 et relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ; « 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ; « 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ; « 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes : « a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ; « b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ; « c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ; « d) L’énergie électrique ; « e) L’hydrogène ; « f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. « 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ; « 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. « La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

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