Amendement I-941 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :  1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :       2022 2023 2024 2025 2026 2027 ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis , contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; ; 11 Hectolitre 68,29 67,29 66,29 65,29 64,29 64 ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen 11 bis Hectolitre 71,56 70,56 69,56 68,56 67,56 66,56 ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis , et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 65,29 64,29 64 63,5 63 2° La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :       2022 2023 2024 2025 2026 2027 ----gazole ; 22 Hectolitre 59,40 60,40 61,40 62,40 63,40 64 II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

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