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France · Amendment · Amendement

I-CD325

Amendement I-CD325 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

9 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Timothée Houssin, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de centrales osmotiques ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant : « 5° Pour la production de centrales osmotiques : « a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ; « c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ; « d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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