Amendement I-CD328 — ART. 12

Summary

I. – À l’alinéa 45, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 ». II. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 » et au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 ». III. – À l’alinéa 47, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 » et au montant : « 12,41 » le montant : « 3,89 ». IV. – À l’alinéa 48, substituer au montant : « 12,41 » le montant : « 3,89 » et au montant : « 15,26 » le montant : « 3,90 ». V. – À l’alinéa 49, substituer au montant : « 15,26 » le montant : « 3,90 » et au montant : « 18,11 » le montant : « 3,91 ». VI. – À l’alinéa 50, substituer au montant : « 18,11 » le montant : « 3,91 » et au montant : « 20,96 » le montant : « 3,92 ». VII. – À l’alinéa 51, substituer au montant : « 20,96 » le montant : « 3,92 » et au montant : « 23,81 » le montant : « 3,93 ».

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

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