Amendement I-CD339 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ; « c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ; « d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Retiré

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