Amendement I-CD381 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Pour la réindustrialisation : « a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ; « b) L’extraction, la production ou la transformation de matériaux composites dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union Européenne ; « c) La valorisation des matières premières nécessaires à la production d’équipements et de composants d’équipements dont l’usage sur le territoire national est issu à plus de 50 % de procédés réalisés dans des pays tiers à l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

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