Amendement I-CD400 — ART. 12

Summary

I. – Substituer aux alinéas 44 à 51 les cinq alinéas suivants : « F. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne : 1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 3,36 » ; 2° Au 1 er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ; 3° Au 1 er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ; 4° Au 1 er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Meurin · RN · Député
• Christophe Barthès · cosignataire
• José Beaurain · cosignataire
• Emmanuel Blairy · cosignataire
• Jorys Bovet · cosignataire
• Annick Cousin · cosignataire
• Nicolas Dragon · cosignataire
• Daniel Grenon · cosignataire
• Timothée Houssin · cosignataire
• Matthieu Marchio · cosignataire
• Antoine Villedieu · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.