Amendement I-CF1082 — ART. 11

Summary

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 786 027 022 € » le montant :  « 26 796 027 022 € ». II. – Compléter l’article par un IV. ainsi rédigé : « IV. A la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :  « par habitant. » sont insérés les mots :  « pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1 er janvier 2022 et qui regroupent plusieurs communes avec population égale ou inférieure à 3 500 habitants chacune, ce montant est augmentée à 10 € par habitant ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Retiré

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