Amendement I-CF1164 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1 er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3° . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Non soutenu

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