Amendement I-CF1359 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2022 (€/MWh) Véhicules des services départementaux d’incendie et de secours Gazole L. 312-59 bis 0  » 2° Après l’article L. 312‑59, il est inséré un nouvel article L. 312‑59 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑59 bis. – Relèvent d’une exonération de l’accise les gazoles consommés pour les besoins des véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Retiré

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